Diaspora

L’Arrêt de la Cour Constitutionnelle dominicaine devient un dossier pour la Commission et la Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme (CIDH)

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«Personne ne peut être privée de sa nationalité et il se pose de ce fait, un problème de droits humains. », estime le secrétaire général de l'OEA, Jose Miguel Insulza suite à une session ordinaire du Conseil Permanent de l'organisme hémisphérique où la récente décision de la Cour Constitutionnelle dominicaine a été examinée, le 29 octobre 2013, à Washington.

«En même temps, a poursuivi le secrétaire général, nous sommes en face d'un problème institutionnel. L'Organisation des Etats Américains est régie par la Charte Démocratique Interaméricaine qui, entre autres choses, institutionnalise l'Etat de Droit et le respect de l'indépendance des pouvoirs de l'Etat, et dans ce cas, il ne fait aucun doute que cette sentence a été prononcée par la Cour Constitutionnelle d'un Etat en vertu de son propre ordre juridique interne. Je crois donc que cela fait face au système de droits humains et par conséquent, ce dossier relève proprement de la compétence de la Commission et de la Cour Interaméricaine ». (Communiqué du Conseil Permanent de l'OEA – 29/10/13 - Ref: C-406/13)

Pour sa part, le conseiller juridique du Pouvoir Exécutif de la République Dominicaine, Cesar Ramón Piňa Toribio, a soutenu que son gouvernement a toujours développé des relations de profond respect et de fraternité avec les nations sœurs et spécialement avec la République d'Haïti. « Nous voulons souligner que l'Etat dominicain ne permettra pas que soient violés les droits fondamentaux des personnes qui sont couvertes par nos lois ni comme conséquence de cette sentence ni d'aucune autre » a-t-il ajouté.

Toujours selon la même source, le conseiller Toribio, parlant au nom du gouvernement dominicain a déclaré que « pour optimiser les résultats, nous sommes dans la meilleure disposition de recevoir l'accompagnement des pays et organismes internationaux qui décident de nous appuyer dans cette tâche».

Quant au représentant permanent d'Haïti auprès de l'OEA, l'ambassadeur Duly Brutus, il a appelé les Etats-membres de l'Organisation hémisphérique à trouver une solution au problème, affirmant que « l'OEA a toujours été à l'avant-garde dès qu'il s'agit de défendre les intérêts des sans-voix».

Durant les débats autour de l'arrêt de la Cour Constitutionnelle dominicaine, Haïti a pu compter sur l'appui explicite de la Communauté Caribéenne (CARICOM) dont la porte-parole en la circonstance était la représentante permanente de Saint Vincent et Grenadines, l'ambassadrice La Celia Prince. « C'est une question interne qui nous intéresse car elle affecte directement la vie d'autres êtres humains, citoyens de notre Hémisphère et plus spécifiquement, de notre diaspora », a-t-elle argumenté.

Cette session du 29 octobre 2013 au Conseil Permanent de l'Organisation des Etats Américains sur la dénationalisation qui menace plusieurs dizaines de milliers de citoyennes et citoyens dominicains d'ascendance haïtienne en République Dominicaine se situe dans le prolongement des multiples réactions suscitées par l'arrêt de la Cour Constitutionnelle, le 23 septembre écoulé.

Deux semaines environ après sa publication, la Commission Interaméricaine des Droits de l'Homme s'était prononcée sur l'arrêt en ces termes : « Cette décision de la Cour Constitutionnelle va à l'encontre de toutes les déclarations de la Commission et viole les obligations internationales de l'Etat dominicain en matière de droits humains. En outre, la décision de la Cour Constitutionnelle jette un doute sur la volonté de l'Etat pour répondre à ses engagements internationaux et aux appels lancés par les organismes régionaux et internationaux des droits de l'homme». (IACHR -Expresses Deep Concern.../ 8/10/13)

Source: GARR

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