Economie

L'accession d'Haïti à l'OMC en 1996 et la destruction de la structure économique 20 ans après (2e Partie)

Réf.  voir 1ere partie: L'accession d'Haïti à l'OMC en 1996 et la destruction de la structure économique 20 ans après (1re partie)

La décision de libéraliser toute l'économie Haïtienne en 1996 a eu comme conséquence première d'accroitre nos importations de produits des Etats-Unis d'Amériques et de la République Dominicaine qui fournissent plus des ¾ de ce que nous consommons. L'appareil productif initialement déjà désuet n'a pas pu tenir et le pays se trouve dans l'incapacité de faire face à la concurrence internationale au moment de satisfaire la demande locale en produits agricoles et manufacturés.

Le tableau ci-dessus montre que le pourcentage de nos importations par rapport à notre PIB est passé de 72.50% pendant l'exercice fiscal 1995-96 à 114.85% pour l'exercice fiscal 2000-01. En 2005 et 2010, l'écart s'est creusé à un niveau exponentiel, soit 125,78% et 149,19% respectivement. La situation n'est pas différente si on analysait l'offre globale.

Un autre constat, sur cette période, est la forte augmentation de la domination des recettes douanières et du TCA dans les recettes globales du pays. On pouvait prédire que les recettes douanières diminueraient avec la baisse des tarifs adoptée en 19951. En analysant les statistiques ci-après, la réalité montre que ces recettes ont augmentées considérablement ; Ce qui s'explique par le fait que le pays est devenu de plus en plus dépendant des importations pour satisfaire sa demande globale sans cesse croissante.

Il faut noter que toutes les Administrations depuis 1996 et jusqu'à date ont choisi de recourir à l'augmentation arbitraire des tarifs appliqués en dehors des principes et conditions préalablement arrêtés avec l'OMC. Pour combler les déficits budgétaires, les gouvernements respectifs ont régulièrement suivi cette 'mauvaise' pratique sans analyser les possibles conséquences de cette violation volontaire des traités internationaux.

La chute de l'exportation et subséquemment des recettes y relatifs, l'augmentation des dépenses de l'Etat et la montée vertigineuse des importations ont débalancé les finances publiques. Ce qui a eu comme conséquence immédiat une augmentation du déficit budgétaire forçant à abandonner, des investissements consentis dans certains secteurs clés par manque de fonds Donc, pour une économie comme celle d'Haïti, fortement dépendante des importations, l'accumulation des déficits a fait perdre confiance à la communauté nationale et internationale et a diminué le financement des infrastructures porteuses de croissance alors que le service de la dette monte en puissance.

Enfin, la réalité prouve que cette ouverture brutale de l'économie haïtienne a consolidé la situation de dépendance financière du pays. Le budget de la République est financé en grande partie par les bailleurs de fonds internationaux et les emprunts de la Banque de la République d'Haïti. Ces aides sont souvent conditionnées et sont décaissées selon les caprices des bailleurs. Cette situation contribue à l'augmentation de la dépendance de l'Etat et à l'affaiblissement des institutions locales.

Comment remédier à cette situation porteuse de déchéance ?

Lors de la présentation de l'examen de la politique commerciale d'Haiti par l'Organisation Mondiale du Commerce en décembre 2014, les Membres présent à cette importante réunion ont unanimement reconnu que la décision de libéraliser unilatéralement l'économie haïtienne n'a pas encore porté tous les fruits espérés en raison de difficultés sociopolitiques, du manque de capacités institutionnelles, des contraintes de l'offre et des retards dans la mise en place des réformes structurelles. Cette libéralisation unilatérale constitue une contrainte majeure à l'intégration effective du pays dans le Marché commun de la CARICOM, et particulièrement à la mise en application du Tarif extérieur commun (TEC) de ce regroupement régional.

Pour y remédier, en juillet 2014, les autorités haïtiennes ont initié les premières consultations à Genève en vue d'adopter une nouvelle liste de concessions tarifaires basée sur la moyenne des taux consolidés des autres Membres de la CARICOM à l'OMC. Ainsi, en alignant ces taux sur cette moyenne, la République d'Haiti disposera d'une marge de manoeuvre suffisante qui lui permettra d'orienter désormais sa politique commerciale dans le même sens du développement économique de la nation ainsi que celle du bloc régional auquel le pays appartient depuis plus d'une dizaine d'années sans pouvoir, cependant, effectivement échanger avec les autres membres sur la base du régime communautaire. Cette liste a été officiellement déposée au Secrétariat de l'OMC en août 2014.

Selon les procédures de l'OMC, la République d'Haiti a déjà franchis deux des cinq étapes du processus de renégociation tarifaires à savoir :
- Réservation du droit à modifier la liste de concessions ;
- Communication des taux à modifier et les statistiques d'importation sur une période minimale de trois années ;

La troisième étape consistera en la soumission de la notification de la modification tarifaire ainsi que celles des statistiques d'importations aux Membres de l'OMC. Les partenaires commerciaux d'Haiti auront 90 jours pour faire valoir leur objection.

Les quatrième et cinquième étapes se résumeront en la négociation de la modification tarifaire avec les partenaires commerciaux intéressés. Ces négociations ne doivent pas dépasser une période de six mois suivi de l'authentification de la nouvelle liste par le Directeur Général de l'Organisation et son intégration dans les registres de l'OMC. Il faut toutefois souligner que les principaux partenaires commerciaux d'Haiti pourront exiger d'Haiti des mesures compensatoires importantes, ce qui pourrait entrainer des négociations plus longues et plus serrées.

Nonobstant la crise politique découlant des élections d'octobre 2015 et selon toute vraisemblance, les négociations prendront fin au cours de l'année 2017. L'approbation par les Membres de l'OMC du projet de liste de concessions tarifaires d'Haïti aura pour bénéfice de permettre à l'Etat Haitien de mettre fin à l'incompatibilité existante entre la mise en oeuvre du Tarif extérieur commun de la CARICOM et le respecte des engagements tarifaires d'Haïti vis-à-vis de ses partenaires commerciaux à l'OMC dans le domaine des marchandises tout en protégeant certaines filières de production.

Tout dépendra de l'existence d'une politique de développement claire, issue des consultations générales avec le secteur privé et la société civile et de l'appui politique des prochains dirigeants qui sortiront des élections d'octobre 2016. Espérons qu'en 2017, la priorité des priorités sera l'Economie au lieu de la politicaillerie.

Peterson Benjamin Noël,
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Source: LeNouvelliste

Réf. 1ere partie: Le Nouvelliste en date du 19 septembre 2016.

La décision de libéraliser toute l’économie Haïtienne en 1996 a eu comme conséquence première d’accroitre nos importations de produits des Etats-Unis d’Amériques et de la République Dominicaine qui fournissent plus des ¾ de ce que nous consommons. L'appareil productif initialement déjà désuet n’a pas pu tenir et le pays se trouve dans l'incapacité de faire face à la concurrence internationale au moment de satisfaire la demande locale en produits agricoles et manufacturés.

Le tableau ci-dessus montre que le pourcentage de nos importations par rapport à notre PIB est passé de 72.50% pendant l’exercice fiscal 1995-96 à 114.85% pour l’exercice fiscal 2000-01. En 2005 et 2010, l’écart s’est creusé à un niveau exponentiel, soit 125,78% et 149,19% respectivement. La situation n’est pas différente si on analysait l’offre globale.

Un autre constat, sur cette période, est la forte augmentation de la domination des recettes douanières et du TCA dans les recettes globales du pays. On pouvait prédire que les recettes douanières diminueraient avec la baisse des tarifs adoptée en 19951. En analysant les statistiques ci-après, la réalité montre que ces recettes ont augmentées considérablement ; Ce qui s'explique par le fait que le pays est devenu de plus en plus dépendant des importations pour satisfaire sa demande globale sans cesse croissante.

Il faut noter que toutes les Administrations depuis 1996 et jusqu’à date ont choisi de recourir à l’augmentation arbitraire des tarifs appliqués en dehors des principes et conditions préalablement arrêtés avec l’OMC. Pour combler les déficits budgétaires, les gouvernements respectifs ont régulièrement suivi cette 'mauvaise' pratique sans analyser les possibles conséquences de cette violation volontaire des traités internationaux.

La chute de l'exportation et subséquemment des recettes y relatifs, l’augmentation des dépenses de l’Etat et la montée vertigineuse des importations ont débalancé les finances publiques. Ce qui a eu comme conséquence immédiat une augmentation du déficit budgétaire forçant à abandonner, des investissements consentis dans certains secteurs clés par manque de fonds Donc, pour une économie comme celle d'Haïti, fortement dépendante des importations, l'accumulation des déficits a fait perdre confiance à la communauté nationale et internationale et a diminué le financement des infrastructures porteuses de croissance alors que le service de la dette monte en puissance.

Enfin, la réalité prouve que cette ouverture brutale de l’économie haïtienne a consolidé la situation de dépendance financière du pays. Le budget de la République est financé en grande partie par les bailleurs de fonds internationaux et les emprunts de la Banque de la République d’Haïti. Ces aides sont souvent conditionnées et sont décaissées selon les caprices des bailleurs. Cette situation contribue à l'augmentation de la dépendance de l'Etat et à l'affaiblissement des institutions locales.

Comment remédier à cette situation porteuse de déchéance ?

Lors de la présentation de l’examen de la politique commerciale d’Haiti par l’Organisation Mondiale du Commerce en décembre 2014, les Membres présent à cette importante réunion ont unanimement reconnu que la décision de libéraliser unilatéralement l’économie haïtienne n'a pas encore porté tous les fruits espérés en raison de difficultés sociopolitiques, du manque de capacités institutionnelles, des contraintes de l'offre et des retards dans la mise en place des réformes structurelles. Cette libéralisation unilatérale constitue une contrainte majeure à l'intégration effective du pays dans le Marché commun de la CARICOM, et particulièrement à la mise en application du Tarif extérieur commun (TEC) de ce regroupement régional.

Pour y remédier, en juillet 2014, les autorités haïtiennes ont initié les premières consultations à Genève en vue d’adopter une nouvelle liste de concessions tarifaires basée sur la moyenne des taux consolidés des autres Membres de la CARICOM à l'OMC. Ainsi, en alignant ces taux sur cette moyenne, la République d’Haiti disposera d'une marge de manoeuvre suffisante qui lui permettra d'orienter désormais sa politique commerciale dans le même sens du développement économique de la nation ainsi que celle du bloc régional auquel le pays appartient depuis plus d’une dizaine d'années sans pouvoir, cependant, effectivement échanger avec les autres membres sur la base du régime communautaire. Cette liste a été officiellement déposée au Secrétariat de l’OMC en août 2014.

Selon les procédures de l’OMC, la République d’Haiti a déjà franchis deux des cinq étapes du processus de renégociation tarifaires à savoir :

- Réservation du droit à modifier la liste de concessions ;

- Communication des taux à modifier et les statistiques d’importation sur une période minimale de trois années ;

La troisième étape consistera en la soumission de la notification de la modification tarifaire ainsi que celles des statistiques d’importations aux Membres de l’OMC. Les partenaires commerciaux d’Haiti auront 90 jours pour faire valoir leur objection.

Les quatrième et cinquième étapes se résumeront en la négociation de la modification tarifaire avec les partenaires commerciaux intéressés. Ces négociations ne doivent pas dépasser une période de six mois suivi de l’authentification de la nouvelle liste par le Directeur Général de l’Organisation et son intégration dans les registres de l’OMC. Il faut toutefois souligner que les principaux partenaires commerciaux d’Haiti pourront exiger d’Haiti des mesures compensatoires importantes, ce qui pourrait entrainer des négociations plus longues et plus serrées.

Nonobstant la crise politique découlant des élections d’octobre 2015 et selon toute vraisemblance, les négociations prendront fin au cours de l’année 2017. L'approbation par les Membres de l'OMC du projet de liste de concessions tarifaires d'Haïti aura pour bénéfice de permettre à l’Etat Haitien de mettre fin à l'incompatibilité existante entre la mise en oeuvre du Tarif extérieur commun de la CARICOM et le respecte des engagements tarifaires d'Haïti vis-à-vis de ses partenaires commerciaux à l'OMC dans le domaine des marchandises tout en protégeant certaines filières de production.

Tout dépendra de l’existence d’une politique de développement claire, issue des consultations générales avec le secteur privé et la société civile et de l’appui politique des prochains dirigeants qui sortiront des élections d’octobre 2016. Espérons qu’en 2017, la priorité des priorités sera l’Economie au lieu de la politicaillerie.