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Plainte déposée devant la (CIDH) contre la république Dominicaine par le centre Robert F. Kennedy pour contester la politique systématique de dénationalisation des dominicains d'origine haïtienne

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Le Centre Robert F. Kennedy pour la Justice et des droits de l'homme (RFK Center) a déposé une plainte devant la Commission interaméricaine des Droits Humains (CIDH) pour «contester la politique systématique de dénationalisation en vigueur en République Dominicaine.», lit-on dans une note publiée, le 17 avril 2014 sur le site de la fondation.

Le dépôt de cette plainte vient allonger la liste d'une pétition originale qui avait été présentée en mars 2013 au nom de 62 personnes et contenant de multiples violations de droits de l'homme illustrées par les cas de Mme Jenny Salita Emanier Previlma , Mme Yanelis Segó Basil et Mme Juliana Deguis Pierre depuis le prononcé de l'arrêt du Tribunal Constitutionnel dominicain privant arbitrairement des milliers de Dominicains d'ascendance haïtienne de leur nationalité.

«La Cour constitutionnelle dominicaine a honteusement entrepris une campagne systématique de discrimination à l'égard des Dominicains/Dominicaines d'origine haïtienne. Sans tenir compte de son obligation de protéger les droits fondamentaux, elle a dépouillé des centaines de milliers de Dominicain/Dominicaines de leur nationalité.», a déclaré Kerry Kennedy, Président de la fondation RFK.

932_largeM. Kennedy a souligné que la Commission interaméricaine des Droits Humains ne doit pas rester inactive face aux violations des droits de l'homme sur cette grande échelle.

«La CIDH devrait immédiatement prendre ces cas en considération pour envoyer un message clair et sans équivoque au gouvernement de la République Dominicaine afin qu'il puisse mettre fin, une fois pour toutes, à sa campagne xénophobe de dénationalisation.», a-t-il suggéré.

Selon le RFK Center, en modifiant les critères de citoyenneté pour ceux et celles qui sont nés de parents étrangers, entre 1929 et 2010, la République Dominicaine viole le droit international, y compris la Convention américaine sur les droits de l'homme.

L'organisme de droits humains a dit ne pas comprendre pourquoi les autorités dominicaines persistent à appliquer la sentence TC 168/13 qui va à l'encontre du droit à la nationalité qui, a-t-il estimé, est essentiel à la jouissance de nombreux autres droits humains fondamentaux.

«Sans accès aux documents de nationalité ou de citoyenneté, les Dominicain/Dominicaines d'ascendance haïtienne ont peu ou pas d'accès à l'emploi, à l'éducation, aux services de santé et à tout une série d'autres droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels. », a-t-il indiqué.

Outre la violation des droits à la nationalité et de la personnalité juridique, le RFK Center a montré comment l'Etat dominicain a violé d'autres droits. Il a cité entre autres : le droit à la non discrimination raciale, le droit à une protection juridictionnelle, le droit à la liberté de circulation, le droit de participer aux affaires publiques, le droit de la famille, les droits économiques, sociaux et culturels tels que le droit au travail, le droit à l'éducation et le droit à la santé.

En conclusion, le RFK Center a demandé à la Commission interaméricaine des Droits Humains (CIDH) de prendre en compte sa plainte pour que les droits des citoyens-nes, notamment des enfants, soient protégés en République Dominicaine. Ce qui empêchera la réception d'autres pétitions similaires abordant la discrimination structurelle grave dans ce pays.

Signalons que le RFK Center a bénéficié, dans cette démarche, de l'appui des organisations de la société civile dominicaine. Au nombre de ces organisations, se retrouvent le Mouvement Socio-culturel des Travailleurs Haïtiens (MOSCTHA, Derechos Vigentes et le Réseau Dominico-Haïtien Jacques Viau (REDH).

Rappelons que l'année dernière, le RFK Center et des partenaires avaient demandé à la CIDH d'adopter des mesures pour faire respecter le droit à la nationalité des citoyens dominicains, notamment de 80 Dominicains/Dominicaines d'origine haïtienne, y compris Mme Deguis, Mme Segó et Mme Emanier, qui allaient être expulsés par le gouvernement dominicain. Dans les recommandations, ils avaient exigé que l'accès aux documents d'identité et aux services sociaux de base soit garanti aux ressortissants dominicains d'origine haïtienne.

Le Centre Robert F. Kennedy pour la Justice et des droits de l'homme (RFK Center) a été fondé en 1968 par la famille et des amis de Kennedy comme une mémoire vivante visant à projeter la vision d'un monde plus juste et pacifique prôné par ce dernier. Les partenaires de RFK s'engagent dans la lutte stratégique à long terme avec ladite fondation des droits humains, en augmentant l'efficacité des dirigeants communautaires pour soutenir des mouvements de justice sociale durable.

GARR – Haïti

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