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Société civile élargie DÉCLARATION 11 Octobre 2013 : Janvier 2015 fin du mandat du deuxième tiers du sénat

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DÉCLARATION RELATIVE A LA NECESSITÉ ABSOLUE DE PRESERVER NOS ACQUIS DÉMOCRATIQUES ET CONSTITUTIONNELS.

11 Octobre 2013

Nous, Responsables d’Institutions, d’Associations, et Citoyens concernés, préoccupés par la menace qui pèse sur le Parlement haïtien, de devenir inopérant à partir du deuxième lundi de Janvier 2014, nous nous sommes penchés sur les textes légaux relatifs à la date de la fin du mandat du deuxième tiers du Sénat et avons consulté des constitutionnalistes, des juristes et des politologues. Dans le cadre de cette démarche, nous avons fait les observations et constats suivants :

  1. 1.La Loi électorale 2008 a été votée le 1er Juillet 2008 par la Chambre des Députés et le 8 Juillet de la même année par le Sénat. L’article 85 de cette loi:

« Afin d’harmoniser le temps constitutionnel et le temps électoral, à l’occasion d’élections en dehors du temps constitutionnel, pour quelque raison que ce soit, les mandats des élus arrivent à terme de la manière suivante :….

b) le mandat des Sénateurs prend fin le deuxième lundi de Janvier de la sixième année de leur mandat, quelle que soit la date de leur entrée en fonction : »

            Cet article signifie que ces Sénateurs doivent atteindre la sixième année de leur mandat. Toutefois, si le 2ième lundi de Janvier arrive avant qu’ils n’aient complété la 6eme année, ils doivent partir en Janvier, même s’ils perdent quelques mois de leur mandat, ceci pour s’assurer que le 2ième lundi de Janvier reste et demeure la date de passation de pouvoir entre parlementaires.   Cet article signifie aussi que si les élections n’ont pas eu lieu à la date constitutionnelle, c'est-à-dire en Novembre, conformément à la Constitution de 1987, les Sénateurs ne doivent pas attendre Janvier pour entrer en fonction, ils peuvent le faire immédiatement après les élections.

 2.- La disposition transitoire de l’article 231 de la même loi électorale stipule :

« En application de l’article 85 de la présente loi, les Sénateurs élus à la plus prochaine compétition électorale pour remplacer le tiers du Sénat reste en fonction jusqu’au deuxième lundi de Janvier 2014. »

            Les Parlementaires ayant voté cette loi en Juillet 2008, estimaient que les élections et l’entrée en fonction des Sénateurs auraient lieu au cours de l’année 2008. La Constitution de 1987 prévoyait un maximum de 3 mois pour l’organisation d’élections en cas de vacance. Ainsi, de 2008 à Janvier 2014, les Sénateurs auraient atteint leur sixième année et partiraient en Janvier 2014, pour permettre une passation de pouvoir à la date constitutionnelle.

3.- Ces élections au lieu de se réaliser en 2008, ont été tenues en Avril et Juin 2009 et l’entrée en fonction a eu lieu en Septembre 2009. Ainsi la disposition transitoire qui n’était qu’une application de l’article 85 par rapport à un calendrier allant de 2008 à 2014, tombe à partir du moment où les élections n’ont pas été réalisées en 2008. Ainsi seule la disposition de l’article 85 de la loi électorale 2008 demeure étant donné qu’elle est une disposition permanente et non passagère contrairement à la disposition transitoire.

            A partir de cette analyse, nous pouvons conclure que :

«  LA DATE LEGALE DE LA FIN DU MANDAT DU DEUXIEME TIERS DU SENAT EST LE DEUXIEME LUNDI DE JANVIER 2015 »

Par ailleurs, il y a lieu de signaler que le deuxième lundi de Janvier 2015 marque aussi la fin de la Législature actuelle. En effet, les Députés de la 49eme Législature auront atteint leur 4ème année en Janvier 2015. Le renouvellement en même temps de la Chambre des Députés et d’un tiers du Sénat, permettrait d’atteindre l’objectif poursuivi par la loi électorale 2008, à savoir, l’harmonisation entre le temps constitutionnel et le temps électoral. Ainsi le deuxième lundi de Janvier 2015, marquerait à la fois, l’arrivée d’une nouvelle législature et l’entrée en fonction d’un nouveau tiers du Sénat.

Les signataires saluent le fait que les deux branches du Parlement aient fait un pas important en votant avec célérité une nouvelle loi électorale, conforme à la Constitution amendée. En cela, les Chambres ont répondu à la demande de bénéfice de l’urgence formulée par l’Exécutif. A ce stade, pour des raisons évidentes, il revient au Président de la République de convoquer la Chambre des Députés, à l’extraordinaire, afin de permettre aux deux Chambres d’harmoniser leur point de vue, de telle sorte que la nouvelle loi soit promulguée et publiée dans les meilleurs délais. Ainsi, le CT-CEP établira un calendrier réaliste, effectif, conforme aux nouvelles dispositions légales et constitutionnelles.

Par ailleurs, il sera nécessaire d’arriver à un consensus politique entre les différents secteurs concernés sur les dispositions à adopter en vue de rétablir le cycle de renouvellement du tiers du Senat tous les deux ans, à partir de 2015.

Un prétendu constat de la caducité du Sénat le deuxième Lundi de Janvier 2014, relèverait donc de l’arbitraire. Un départ forcé, prématuré et illégal des Sénateurs en Janvier 2014 avant que n’aient lieu les élections sénatoriales partielles constituerait une dissolution de facto du Parlement et une grave violation de la Constitution. Un tel acte ouvrirait aussi la voie à l’instabilité politique, à des troubles sociaux et constituerait une menace pour les acquis démocratiques. Les pouvoirs législatif et exécutif seraient ainsi concentrés au niveau de la Présidence. L’Etat Démocratique haïtien repose sur trois piliers : L’Exécutif, Le Législatif et le Judiciaire. Qu’un seul pilier tombe et l’édifice s’écroule en tant qu’entité démocratique.

Dans notre souci de défendre, non pas des individus, mais le Parlement, qui représente une institution essentielle et le principe de la légalité, nous demandons au Président Martelly, en sa qualité de garant de la bonne marche des institutions, de faire le choix de respecter les prescrits de la Constitution et l’article 85 de la loi électorale de 2008, selon lesquels, le mandat de ces Sénateurs entrés en fonction en 2009, arrive à terme à leur sixième année, c'est-à-dire le deuxième Lundi de Janvier 2015.

Une grande tension politique et sociale s’installe aujourd’hui dans le pays, alors que tant d’autres dossiers fondamentaux sur le plan social et économique, sont en souffrance. Des choix judicieux de la part du Président peuvent contribuer à dissiper ces nuages.

Dans ce contexte, nous nous engageons à travailler solidairement, institutions, cultes religieux, personnalités de la société civile, pour défendre les acquis démocratiques et accompagner L’Exécutif, le Parlement et les Partis Politiques, en vue d’éviter à notre pays une nouvelle crise politique et institutionnelle aux conséquences incalculables.

Suivent les signatures.

 Prénom NOM

Institution

Signature

Mgr Guire Poulard

Conférence Episcopale Catholique

……………………………………

                     

Pasteur Sylvain Exantus

Fédération Protestante d’Haïti

 

 

Ati Max Beauvoir

Confédération Nationale des Vodouisants Haïtiens

 

 

Nahomme Dorvil

Initiative de la Société Civile

 

 

Rosny Desroches

Initiative de la Société Civile

 

 

Andy Apaid

Fondation Nouvelle Haïti

 

 

Edouard Paultre

Conseil Haitien des Acteurs non Etatiques

 

 

Pierre Espérance

 

Réseau National de Défense des Droits Humains

 

Jocelyne Colas

Justice et Paix

 

 

Antonal Mortimé

Plateforme des Organisations de Droits Humains

 

 

Laenec Hurbon

Centre Œcuménique des Droits Humains

 

 

David Tilus

 

 

Groupe d’Action Francophone pour l’Environnement

 

Jinaud Augustin

Lanse-Haïti

 

 

Arnold Antonin

 

Centre Pétion Bolivar

 

Mgr Zachée Duracin

Eglise Episcopale

 

 

 

Carline Joseph

Entrepreneure Gonaïves

 

 

Raoul Peck

Cinéaste

 

………………………………………

Cary Hector

Professeur d’Université

 

 

Hérold Jean François

Directeur de Média

 

 

James Jacques

Initiative des Citoyens Engagés pour le Changement d’Haïti

 

Gervais Charles

Avocat

 

 

Pauris Jean Baptiste

 

Pasteur Protestant

 

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Suivent les signatures.

 Prénom NOM

Institution

Signature

Mgr Guire Poulard

Conférence Episcopale Catholique

……………………………………

                     

Pasteur Sylvain Exantus

Fédération Protestante d’Haïti

 

 

Ati Max Beauvoir

Confédération Nationale des Vodouisants Haïtiens

 

 

Nahomme Dorvil

Initiative de la Société Civile

 

 

Rosny Desroches

Initiative de la Société Civile

 

 

Andy Apaid

Fondation Nouvelle Haïti

 

 

Edouard Paultre

Conseil Haitien des Acteurs non Etatiques

 

 

Pierre Espérance

 

Réseau National de Défense des Droits Humains

 

Jocelyne Colas

Justice et Paix

 

 

Antonal Mortimé

Plateforme des Organisations de Droits Humains

 

 

Laenec Hurbon

Centre Œcuménique des Droits Humains

 

 

David Tilus

 

 

Groupe d’Action Francophone pour l’Environnement

 

Jinaud Augustin

Lanse-Haïti

 

 

Arnold Antonin

 

Centre Pétion Bolivar

 

Prenom Nom

Institution

Signature

Mgr Zachée Duracin

Eglise Episcopale

 

 

 

Carline Joseph

Entrepreneure Gonaïves

 

 

Raoul Peck

Cinéaste

 

………………………………………

Cary Hector

Professeur d’Université

 

 

Hérold Jean François

Directeur de Média

 

 

James Jacques

Initiative des Citoyens Engagés pour le Changement d’Haïti

 

Gervais Charles

Avocat

 

 

Pauris Jean Baptiste

 

Pasteur Protestant