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Mar07232019

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Contre attaque juridique de Radio Tele Zenith contre les demarches liberticides du regime Martelly-Lamothe

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L'Etat de droit suppose un Etat qui, lui même ,est soumis au droit au même titre que les citoyens.

Les avocats du Citoyen Rony Colin, PDG de RADIO TELE ZENITH ont adressé deux exploits d’huissier au CONATEL, représenté par Jean Marie GUILLAUME, au Premier Ministre et Ministre de la Planification et de la Coopération Externe, Laurent Salvador LAMOTHE, au Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications, Monsieur Jacques ROUSSEAU et au Ministre de la Communication, Rudy HERIVEAUX leur accordant un DELAI D’UN JOUR FRANC pour leur communiquer les jugements ayant acquis l’Autorité de la chose souverainement jugée rendus contre le PDG Rony Colin ou la Radio Télé Zénith, le ou les membres du personnel de la radio Zénith pour infractions contre l’Ordre public, les bonnes mœurs et diffamation.
 
 Les avocats  Newton Louis St-Juste, Joseph Manès Louis,Mario Joseph, Mario Beauvoir rappellent notamment à Jean Marie Guillaume que:
 
La liberté d’expression est garantie tant par la Constitution du 29 Mars 1987 amendée que par  les Conventions Internationales ratifiées par Haïti et les Infractions de presse qui en découlent ne compètent qu’aux Tribunaux de l’Ordre Judiciaire. En d'autres termes, le pouvoir de sanctions s'exerce, en matière pénale et civile,   sous le contrôle d'un juge indépendant.
 
Les personnes physiques ou morales lésées peuvent demander rectification, user de leur droit de réponse ou saisir les Tribunaux aux fins de droit. Conformément au décret du 31 juillet 1986 sur la Presse et la répression des délits de presse.
 
Le droit de la communication et des médias en Haïti ne saurait alors se résumer au fameux décret-loi du 12 Octobre 1977 dont la nature ne peut être saisie en dehors d'une interprétation historique. Donc, il s'agit d'un décret exprimant la censure du droit à la liberté d'expression sous le pouvoir  dictatorial de Jean Claude Duvalier. L'article premier dudit décret est on ne peut plus clair: < L'ETAT Haïtien a le monopole des services de communications> (y compris la radiodiffusion).
 
La mission de régulation confiée au CONATEL est d’ordre technique et non juridictionnel conformément à l’article 109 du décret-loi du 12 octobre 1977 qui dispose :
 
Toute licence d’amateur peut être révoquée sans indemnité notamment dans les cas suivants:
Si le détenteur n’observe pas les conditions particulières qui lui ont été imposées pour l’établissement ou l’utilisation de sa station.
S’il commet une infraction aux règlements intérieurs ou internationaux sur le fonctionnement ou l’utilisation des stations d’amateurs.
S’il utilise sa station à d’autres fins que celles prévues dans la licence notamment s’il capte indûment les messages qu’il n’est pas autorisé à recevoir, s’il viole le secret de ceux qu’il a captés fortuitement;
S’il apporte un trouble quelconque aux postes récepteur de radiodiffusion ou au fonctionnement des services publics ou privés de radiocommunications.
S’il utilise un indicatif d’appel différent de celui a été attribué. S’il communique avec des
S’il émet avec une puissance supérieure à celle autorisée en dehors des gammes de fréquences allouées.
 
Les infractions contre l’ordre public et les bonnes mœurs mentionnées à l’article 6 de ce décret-loi sont définies et punies par les articles 57 à 80 et 281 à 283 du Code Pénal et ne peuvent être constatées et sanctionnées que par les Tribunaux de l’Ordre Judiciaire. D'ailleurs les dispositions de l’article 19 du Code d’Instruction Criminelle indiquent ce que toute autorité constituée doit faire s'agissant de la commission  d'une infraction.
 
Les sanctions pécuniaires, restrictives ou privatives de liberté prévues par le susdit décret-loi ne peuvent être prononcées que par Juridictions établies par la Loi.
 
Enfin ces avocats Font savoir au Directeur Général du CONATEL, Jean Marie GUILLAUME et les Ministres Laurent Salvador LAMOTHE, Jacques ROUSSEAU et Rudy HERIVEAUX  que s’ils s’estiment lésés par les déclarations rapportées  dans la lettre référencée CNT/DG-605-14  en date du 9 avril 2014 ou par des déclarations, analyses, commentaires faits dans des émissions de Radio Zénith, ils n’ont qu’à saisir les juridictions compétentes pour soutenir leurs prétentions en raison du principe découlant du droit administratif : L'Etat de droit suppose un Etat qui, lui même ,est soumis au droit au même titre que les citoyens.
                    
Les invitant , de préférence  à faire de leur mieux pour proposer au Parlement Haïtien un projet de loi visant à harmoniser le secteur de l'audiovisuel avec la Constitution vu que ce décret-loi évoqué de manière malicieuse et maladroite n'est pas d'application pour les raisons tenant à la hiérarchie des normes.

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