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Michel Martelly, en rébellion, refuse d'appliquer l'article 289 de la constitution pour la formation du Conseil Electoral Provisoire (CEP)

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Dans une lettre responsive adressée au président du Senat Dieuseul Simon Desras, l'occupant actuel du palais national en violation de tous les principes légaux et constitutionnels a fait savoir au sénat de la république qu'il ne compte pas appliquer la constitution (l'article 289) pour la formation d'un conseil électoral d'ouverture mais qu'il compte plutôt appliquer l' accord bidon d'El Rancho /Chibly Langlois dont l'un des articles (12) rend le parlement caduc. (voir ici)

Une fois de plus, Michel Martelly a signé une autre pièce à conviction dans l'éventualité de son jugement par la haute cour de justice ou par l'histoire. Car l'accord Chibly Langlois d'El Rancho n'existe plus des qu'il a été contesté par ceux-là même qui avaient apposé leurs paraphes.

En effet, en plus des réserves de la chambre des députés qui a modifié la loi électorale soumise par Martelly en prenant le soin d'enlever le visa faisant référence à l' accord Chibly Langlois d'El Rancho, un groupe de 6 sénateurs rend l'application de cet accord bidon impossible.

Cependant, le Senat a donné à Martelly une porte de sortie honorable en l'enjoignant à appliquer l'article 289 de la constitution. Mais, le chef des bandits légaux entourés de Mercenaires n'a pas pu prendre la balle au bond. En adressant cette correspondance au sénat Martelly vient de prouver qu'il n'est pas intéressé à l'organisation d'élection à la fin de l'année pensant qu'il pourra en Janvier 2015 constater la caducité du parlement et dirigé le pays par décrets. Mais, Martelly a oublié que cette éventualité est la ligne rouge qu'il ne peut pas et ne saurait franchir.

Tout Haiti vous invite à prendre connaissance de la lettre responsive de Michel Martelly au président du Senat

 Monsieur Dieuseul Simon Desras
Président du Sénat de la République
En ses bureaux.-

Monsieur le président du Sénat,

J'accuse réception de votre lettre datée du 27 avril 2014 par laquelle vous avez exprimé la volonté du Sénat de la République de ne constituer aucun blocage à la gouvernance d'État et particulièrement à la tenue des élections législatives et locales au cours de l'année 2014. J'en prends acte et en profite pour rappeler à votre attention la détermination de l'exécutif de respecter à la lettre les prescrits de l'Accord d'El Rancho du 14 mars 2014 qui trace les voies et moyens pour arriver à la tenue d'élections, libres, honnêtes, inclusives et transparentes.

Il n'est pas superflu cependant de rappeler toutes les étapes qui ont conduit à la signature de l'Accord d'El Rancho.

Dès le mois de juillet 2012, le pouvoir judiciaire et le pouvoir exécutif désignaient leurs représentants au sein du Conseil électoral permanent. Quant au pouvoir législatif, en dépit de nombreuses rencontres avec l'exécutif, il a été dans l'incapacité de désigner ses représentants au sein de ce Conseil.

Le 15 août 2012, le pouvoir exécutif a dû installer le Conseil électoral permanent avec six membres, en attendant que le Parlement vienne le compléter. De cette date à décembre 2012, toutes les démarches entreprises n'ont jamais permis d'arriver à la formation complète de ce Conseil. Finalement, dans un esprit de compromis, l'exécutif, dans le cadre de négociation sous les auspices de « Religions pour la Paix», accepta la formule proposée par les parlementaires de constituer un Collège transitoire du Conseil électoral permanent matérialisé dans l'accord du 24 décembre 2012.

La situation politique étant restée et demeurée tendue, les élections n'ont pu avoir lieu en 2013. J'ai alors, dans le but, encore une fois, de faire avancer le processus, initié une nouvelle série de rencontres avec les partis politiques, les membres et organisations de la société civile pour aboutir finalement à l'Accord d'El Rancho paraphé et signé par la majorité des partis politiques du pays, le Parlement dans ses deux composantes, les organisations et membres de la société civile, le CSPJ et l'exécutif, sous les auspices, cette fois-ci, de la Conférence épiscopale d'Haïti, que je remercie encore pour son dévouement sans borne et pour le tact avec lequel elle a mené ce dialogue politique interhaïtien, une première dans les annales de notre histoire.
Je crois, pour ma part, en toute sincérité, avoir honoré mes engagements. Et j'en profite pour saluer la célérité avec laquelle la Chambre des députés a voté les amendements à la loi électorale.

Nous voilà de plain-pied dans l'application de l'Accord d'El Rancho quand je reçois votre lettre me demandant de revenir à un Conseil électoral provisoire sur la base d'un article obsolète de la Constitution de 1987. Je vous rappelle par ailleurs que l'Accord d'El Rancho s'inspire de l'esprit de l'article 192 de la Constitution de 1987 en ce qui a trait à la formation du Conseil électoral.

Les problèmes qui semblent vous préoccuper tels que Conseil électoral provisoire, loi électorale, climat de confiance autour des élections ont déjà été pris en compte lors des discussions de l'Accord d'El rancho dont le Sénat était partie prenante.

Devant me rendre au Sommet des chefs d'État de l'AEC au Mexique, je fis appel à votre patriotisme, votre sens de responsabilité pour amener vos pairs à débloquer la situation en votant les amendements à la loi électorale afin d'assurer la tenue des élections en octobre 2014 comme prévu.

Je demeure persuadé que vous utiliserez votre savoir-faire pour faire comprendre à tous ceux concernés par cet accord que le temps est venu de le mettre en application, chaque partie en ce qui la concerne.
Je saisis l'occasion pour vous renouveler, Monsieur le président du Sénat , l'expression de mes salutations patriotiques.

Michel Joseph Martelly

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