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Jeu09212017

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Fritzo Canton, avocat de Duvalier, est-il un citoyen français parachuté au CEP ?

 

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Mes Fritzto Canton et Reynold Georges: Avocats du dictateur Jean-Claude Duvalier

 Au cours d'une rencontre entre le Groupe des 6 Sénateurs et des Organisations et Personnalités de la Société Civile, le Sénateur John Joël Joseph et l'avocat Newton Louis St Juste ont déclaré que Fritzo Canton qui vient d'être nommé au Conseil Electoral en remplacement d'Emmanuel Menard est de nationalité française. Selon le Sénateur John Joël Joseph, le nouveau Conseiller électoral Fritzo Canton a avoué au cours d'une émission sur une station de la Capitale qu'il est un citoyen français. Me. Newton a pour sa part déclaré que Fritzo Canton a confié qu'il a exercé la profession d'Avocat en France.

Or, selon l'article 11 de la loi de 1971, et les articles 51 et suivants du décret de 1991 pour exercer la profession d'avocat en France, il faut :

- Etre français ;

- Ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou de son espace économique ;

- Ressortissant d'un Etat tiers qui accorde aux français la faculté d'exercer sous les mêmes conditions l'activité professionnelle que l'intéressé se propose lui-même exercer en France ;

- Avoir la qualité de réfugié ou d'apatride reconnue par l'office français de protection des réfugiés et apatrides.

En Haïti, selon l'article 5 du Décret du 29 mars 1979, pour exercer la profession d'Avocat, il faut, sans distinction de sexe :

- Être Haïtien

- Être majeur ;

- Être détenteur d'une licence de l'Université d'État d'Haïti (Section Juridique)

ou d'un diplôme d'une Faculté étrangère et reconnu équivalent à la licence en

Droit ;

- Etre inscrit au Tableau de l'Ordre d'un Juridiction ;

- Jouir de ses droits civils et politiques

Enfin, l'article 193 de la Constitution précise très clairement que pour être membre du Conseil Electoral il faut être Haïtien d'origine.

L'homme de loi a interpellé le Barreau de Port-au-Prince aux fins de clarifier la situation de Me. Canton, avocat en incompatibilité, laquelle s'assimile à un faux, infraction prévue et punie par le Code Pénal Haïtien.

Affaire à suivre...

NSJ

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