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Audio: L'acte de mise en accusation contre Michel Martelly et Lamothe Laurent demeure intacte d'après les articles 186 et 93 de la constitution

C'est a ne rien  comprendre quand on  regarde les titres des journaux haïtiens qui abondent dans le même sens que la propagande gouvernementale et parlent nous citons du " Rejet de la mise en accusation de Martelly, Lamothe et Sanon" par la chambre des députés. Pourtant aucun effort n'a été fait pour vérifier si la démanche des députés pro gouvernementaux est conforme aux règlements intérieurs de la chambre des députés d'une part et surtout aux exigences de la constitution de 1987 originale et amendée qui sommes toutes est au dessus de tout, car la constitution est d'application stricte. Dans l'un ou l'autre des cas la demande de mise en accusation est toujours valide.

La constitution traitant de la question de la mise en accusation nous dit dans l'article 186: qu'il faut une majorité de 2/3 ce qui correspond a au moins 66 députés. Il n'y avait pas 66 députés présents lors de cette séance:

Article 186:

La Chambre des Députés, à la majorité des deux tiers (2/3) de ses membres prononce la mise en accusation:

a) du Président de la République pour crime de haute trahison ou tout autre crime ou délit commis dans l'exercice de ses fonctions;

b) du Premier Ministre, des Ministres et des Secrétaires d'Etat pour crimes de haute trahison et de malversations, ou d'excès de Pouvoir ou tous autres crimes ou délits commis dans l'exercice de leurs fonctions;

c) des membres du Conseil Electoral Permanent et ceux de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif pour fautes graves commises dans l'exercice de leurs fonctions;

d) des juges et officiers du Ministère Public près de la Cour de Cassation pour forfaiture;

e) du Protecteur du citoyen.

De plus, GPPC de Scoop FM avait fait appel à l'ancien président de la chambre basse, le député Levaillant Louis Jeune, qui nous a pointé sur les articles de la constitution régissant la matière. En plus de l'article 186 qui prouve que l'acte de mise en accusation contre Martelly, Lamothe et Jean Renel Sanon est toujours valide, le député a également fait référence à l'article 93 de la constitution qui est on ne peut plus clair:

Article 93:
La Chambre des députés, outre les attributions qui lui sont dévolues par la Constitution en tant que branche du pouvoir législatif, a le privilège de mettre en accusation le Chef de l'Etat, le Premier Ministre, les Ministres ,les Secrétaires d'Etat par devant la Haute Cour de justice, par une majorité des 2/3 de ses membres. Les autres attributions de la Chambre des députés lui sont assignées par la Constitution et par la loi.

En plus de cette violation caractérisée de la constitution, les députés pro gouvernementaux n'ont pas respecté l'article 242 des règlements intérieurs de la chambre basse et le principe minimal du débat contradictoire puisque les 13 députés accusateurs n'ont pas été entendus car ils n'étaient même pas au courant de la tenue de cette séance. Petite tentative avortée de coup d'état !

Une fois de plus, Michel Martelly et Laurent Lamothe ont montré leur dédain des règles du jeux démocratique et de la constitution en poussant leurs députés à prendre des décisions qui ne correspondent a aucune loi et violent systématiquement la constitution.

L'acte de mise en accusation contre Michel Martelly et Lamothe Laurent demeure car il n'y avait pas 66 députés présents dans la chambre lors de cette nouvelle mascarade des députés pro-Martelly / Lamothe a déclaré un observateur politique.

Tout Haiti,

Source Audio:ScoopFM

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