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Tous les décrets publiés par l’apprenti dictateur de pacotille Jovenel Moise sont illégaux déclare la FEDERATION DES BARREAUX D’HAITI

dechouke jovenel devwa sivik

Tout Haiti présente la position adoptée par la FEDERATION DES BARREAUX D’HAITI qui met un point final aux spéculations et diversions engendrées par la publication des décrets illégaux de l’apprenti dictateur de pacotille Jovenel Moise. Cette position de la FBH vient clarifier, référence légale à l’appui, que nous ne sommes pas dans un régime dictatorial dirigé suivant les caprices d’un chef au pouvoir illimité. Ce coup de freins aux frénésies du petit dictateur de pacotille est intervenu à point nommé ou une bonne partie de l’élite égarée et complice de l’assassinat de la démocratie s’est mise à discuter du contenu, par exemple, du Code pénal alors que le Code n’existe pas car il ne peut pas être promulgué par un président qui rêve d’incarner à la fois le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif, ce qui est strictement interdit par la constitution en vigueur.

Bonne lecture pour bien comprendre l’inconstitutionnalité des actes illégaux de l’apprenti dictateur de pacotille le président inculpé Jovenel Moise.

FEDERATION DES BARREAUX D’HAITI (FBH) Résolution 2020-06

Portant sur les Décrets pris par le pouvoir Exécutif Adoptée à l’unanimité par le Conseil d’Administration Réuni à l’extraordinaire le 17 juillet 2020

Vu la Constitution du 29 mars 1987 amendée par la Loi constitutionnelle du 9 mai 2011 ;

Vu l’article 59 de ladite Constitution qui énonce : « Les citoyens délèguent l’exercice de la souveraineté nationale à trois pouvoirs : 1) Le Pouvoir Législatif ; 2) le Pouvoir Exécutif ; 3) Le Pouvoir Judiciaire. Le principe de la séparation de ces trois Pouvoirs est consacré par la Constitution » ;

Vu l’article 60 de ladite Constitution qui énonce : « Chaque Pouvoir est indépendant des deux autres dans ses attributions qu’il exerce séparément » ;

Vu l’article 60-1 de ladite Constitution qui énonce : « Aucun d’eux ne peut, sous aucun motif, déléguer ses attributions en tout ou en partie, ni sortir des limites qui lui sont fixées par la constitution et par la Loi » ;

Vu l’article 88 de ladite Constitution qui énonce : « Le Pouvoir Législatif s’exerce par deux Chambres représentatives. Une Chambre des Députés et un Sénat qui forment le Corps Législatif ou Parlement » ;

Vu l’article 111 de ladite Constitution qui énonce : « le Pouvoir législatif fait des lois sur tous les objets d’intérêt public » ;

Vu l’article 111-8 de ladite Constitution qui énonce : « en aucun cas, la Chambre des Députés ou le Sénat ne peut être dissous ou ajourné » ;

Vu l’article 133 de ladite Constitution qui énonce : « Le Pouvoir Exécutif est exercé par 1) Le Président de la République ; 2) Le Gouvernement ayant à sa tête un Premier Ministre » ;

Vu l’article 136 de ladite Constitution qui énonce : « Le Président de la République, Chef de l’Etat, veille au respect et à l’exécution de la Constitution et à la stabilité des institutions. Il assure le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’Etat » ;

Vu les articles 136 à 154 de ladite Constitution qui définissent les attributions du Président de la République, sans lui donner le pouvoir de prendre des Décrets ;

Vu l’article 150 de ladite Constitution qui énonce : « Le Président de la République n'a d'autres pouvoirs que ceux que lui attribue la Constitution » ;

Vu l’article 158 de ladite Constitution qui énonce : « Le Premier ministre en accord avec le Président choisit les membres de son cabinet ministériel et se présente devant le Parlement afin d’obtenir un vote de confiance sur sa déclaration de politique générale. Le vote a lieu au scrutin public et à la majorité absolue de chacune des deux chambres (...) » ;

Vu l’article 159 de ladite Constitution qui énonce : « Le Premier Ministre fait exécuter les lois. (...) Il a le pouvoir règlementaire, mais il ne peut jamais suspendre, ni interpréter les lois, actes et décrets, ni se dispenser de les exécuter. Son pouvoir règlementaire s’exerce par arrêté du Premier Ministre » ;

Vu l’article 190 de ladite Constitution qui énonce : « Le Conseil Constitutionnel est un organe chargé de la constitutionnalité des lois. Il est juge de la constitutionnalité de la loi, des règlements et des actes administratifs du Pouvoir Exécutif » ;

Vu les statuts de la Fédération des Barreaux d’Haïti (FBH) adoptés le 14 mai 2002 et modifiés le 7 décembre 2013, notamment l’article 3-c qui assigne à la FBH la mission de « contribuer au respect des règles de droit et à l’amélioration de l’administration de la justice » dans le pays ;

Considérant que le Président de la République a déclaré la caducité du Pouvoir Législatif dans la nuit du 13 janvier 2020, faute d’avoir organisé des élections législatives tel que prévu par la Constitution ;

Considérant que la politique générale du gouvernement dirigé par le Premier Ministre Joseph JOUTE n’a pas obtenu le vote de confiance du Parlement et que le Gouvernement n’est soumis à aucun contrôle parlementaire depuis son installation ;

Considérant que, dans ce contexte de carence institutionnelle, le Président de la République a publié une série de décrets dans le Journal Officiel LE MONITEUR ;

Considérant que plusieurs de ces décrets portent modification de la loi, certains étant d’ailleurs en débat au sein du Parlement avant son dysfonctionnement ;

Considérant que le Président de la République n’a ni qualité ni compétence pour adopter ces dispositions d’intérêt public qui relèvent directement du Pouvoir Législatif ;

Considérant que l’adoption de ces décrets s’est faite dans la précipitation, sans aucun lien avec le contexte d’état d’urgence sanitaire et sans consultation préalable ;

Considérant que la publication de ces décrets porte directement atteinte à la Constitution et viole le principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs ;

Considérant que ces Décrets perturbent l’ordonnancement juridique haïtien ; Considérant que le Conseil Constitutionnel, qui est le garant de la constitutionnalité des lois et des actes administratifs, n’a jamais été installé ;

Considérant que, face à de telles transgressions qui mettent en danger les fondements de l’État de droit, il y a lieu pour la Fédération des Barreaux d’Haïti de se prononcer ;

FEDERATION DES BARREAUX D’HAITI (FBH) / RESOLUTION 2020-06 2/3

 

La Fédération des Barreaux d’Haïti (FBH),

1. Rappelle au Président de la République et à son Gouvernement que la Constitution ne confère pas au Pouvoir Exécutif le pouvoir de se substituer au Pouvoir Législatif pour adopter des Décrets ayant force de loi ;

2. Demande en conséquence au Président de la République de faire retrait des Décrets adoptés en violation de la Constitution ;

Le Conseil d’Administration de la Fédération des Barreaux d’Haïti (FBH)

Me Jacques LETANG, Bâtonnier des Coteaux, Président ;

Me Carl-Henry VOLMEUS, Bâtonnier de Saint Marc, 1er Vice-Président ;

Me Jorel LUBIN, Bâtonnier de Mirebalais, 2ème Vice-Président ;

Me Jaccène JACQUES, Bâtonnier des Gonaïves, 3ème Vice-Président ;

Me Robinson PIERRE LOUIS, Secrétaire du Barreau de Port-au-Prince, Secrétaire

général ;

Me Anthony MILORD, Bâtonnier de Petit-Goâve, Trésorier ;

Me Nerva ALEXIS, Conseiller du Barreau de Port-de-Paix, Trésorier adjoint ;

Me Youdeline CHERIZARD JOSEPH, Membre du Barreau des Gonaïves, Secrétaire

générale adjointe ;

Me Monferrier DORVAL, Bâtonnier de Port-au-Prince, Conseiller ;

Me Luc FRANCOIS, Bâtonnier de Jacmel, Conseiller ;

Me Gesner ETIENNE, Bâtonnier de Anse-à-Veau, Conseiller ;

Me Harold CHERY, Bâtonnier du Cap-Haïtien, Conseiller ;

Me Job LOUIS, Bâtonnier de Port-de-Paix, Conseiller ;

Me Pierre MOISE, Bâtonnier de Grande-Rivière du Nord, Conseiller ;

Me Jocelyn DORSAINT, Bâtonnier de Fort-Liberté, Conseiller ;

Me Frantz SAUREL, Bâtonnier de Miragoâne, Conseiller ;

Me Minerve DHAITY, Bâtonnier d’Aquin, Conseiller ;

Me Jacques Robert JUSTE, Bâtonnier de Jérémie, Conseiller ;

Me Abner VOLMAR, Bâtonnier de Hinche, Conseiller ;

Me Evald SIPRICE, Bâtonnier des Cayes, Conseiller ;

Pour authentification :

______ ________

Me Jacques LETANG Me Robinson PIERRE-LOUIS

___

Président   Secrétaire Général

(00509) 3695-5953 (00509) 3758-9130

FEDERATION DES BARREAUX D’HAITI (FBH) / RESOLUTION 2020-06 3/3

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