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Pourquoi le mandat constitutionnel de Jovenel Moise prendra fin le 7 Février 2021

7 fevrier echeance-electorale

Nous reproduisons  plus bas un extrait d'un article publié par Me Sonet Saint-Louis dans les colonnes de Tout Haiti voir ici qui nous permet de resumer en peu de mots la situation dans laquelle se retrouve Jovenel Moise dont le mandat arrive à terme le 7 Février 2021.

La Constitution ne prévoit pas d’exécutif législateur

art 134.2

Même s'il ne se déclare pas à vie, il agit en dictateur

Même s'il ne se déclare pas à vie, il agit en dictateur. Depuis l'anéantissement du Parlement, le Chef de l’État prend des décisions illégitimes et illégales comme s’il était le seul dépositaire de la légitimité populaire et de la souveraineté nationale. La Constitution n'est pas responsable du brigandage institutionnel actuel, ni la désinvolture du régime provisoire du sénateur Jocelerme Privert qui, suite à la proclamation des résultats de novembre 2016, a utilisé de manière illicite la date symbolique et officielle du 7 février à son profit au lieu de comprendre l'urgence que requiert l'article 134-2, savoir l’installation immédiate du président élu.

Le 7 février 2021 sera la fin de tout un monde frappé de déchéance, que ce soit la Justice, le Parlement ou l'Exécutif. Au milieu de la caducité naîtra un monde nouveau, celui de la renaissance politique et intellectuelle de la nation. La jeunesse ramassera le drapeau et mettra fin à l'institutionnalisation de la terreur. Mais avant tout, le rejet de tous les décrets en violation de notre Charte fondamentale et du régime doit se manifester par un refus citoyen global. Les Haïtiens dans l’unité doivent trouver rapidement une formule pour le prouver.

Me Sonet Saint-Louis
Professeur de droit constitutionnel Université d'État d’Haïti
Sous les bambous de la Gonave, 8 décembre 2020
Tel 37368310/42106723
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