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Ènième sommation invitant Martelly et Lamothe à saisir le tribunal compétent pour diffamation contre Me. Newton Louis St Juste

Un acte vient d'être signifié au Président Martelly et au Premier Ministre Lamothe suite à la plainte déposée contre Me. Newton Louis St Juste au Barreau de Port-au-Prince. Dans cette sommation nous lisons :

Que le requérant s'étonne de la suite donnée par correspondance référencée PM/LSL/sas-cbs/619 adressée au Barreau de Port-au-Prince en date du 3 mai 2013 à votre sommation conjointe datée du 18 avril 2013 lui faisant injonction de rétracter toutes les déclarations faites pendant les fêtes de Pâques sur les ondes de plusieurs stations du Pays entre le 28 et le 30 mars 2013 et celles contenues dans sa dénonciation datée du 2 avril 2013.

Que selon les articles 62 et 64 du décret du 29 mars 1979 règlementant la profession d'avocat: « « Toute infraction aux règles professionnelles et aux règlements de l'Ordre, tout manquement à la probité et à l'honneur et à la délicatesse exposent l'Avocat qui en est l'auteur aux sanctions disciplinaires suivantes :

• L'avertissement ;
• Le blâme ;
• La suspension qui ne peut excéder trois années ;
• La radiation du Tableau de l'Ordre ou de la liste du stage.
• La radiation ne sera prononcée que pour infamie, refus volontaire et réitéré de se soumettre aux décisions du Conseil de Discipline.

Qu'en demandant au Barreau d'infliger des sanctions au requérant pour diffamation sur contre votre personne, vous avez purement et simplement frappé à la mauvaise porte, car le Conseil de l'Ordre n'est pas l'organe auquel compète le fait diffamatoire.

Que le suivi légal de leur sommation conjointe datée du 18 avril 2013 doit être fait au Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince jugeant en ses attributions correctionnelles pour diffamation.

Que la voie du Barreau s'assimile à une nouvelle forme d'acquiescement relativement aux dénonciations de corruption et de blanchiment faites contre eux le 2 avril et réitérées le 17 avril 2013 au Parquet de Port-au-Prince et que malgré cet acquiescement renouvelé un autre délai d'un jour franc leur est accordé pour faire ce que de droit, à savoir citer le citoyen Newton Louis St Juste au Correctionnel pour diffamation.

Tout Haiti vous invite a prendre connaissance de l'acte

L’an deux mille treize et le                                 mai. A la requête du citoyen Newton Louis ST JUSTE, identifié aux numéros de NIF et de CIN: 003-574-610-6, 01-01-99-1976-02-0674, ayant pour Avocat, Mes. Gervais Charles, André Michel, Mario Joseph et Jacceus Joseph du Barreau de Port-au-Prince, identifié, patenté et imposé aux numéros 006-476-320-6, 3107029016,260595, avec élection de domicile au VIR BONUS Cabinet d’Avocats Associés, sis au # 74, Rue S. Archer, Pétion-Ville, à coté du Conseil Electoral..

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Déclarant aux citoyens susdits que la voie du Barreau s’assimile à une nouvelle forme d’acquiescement relativement aux dénonciations de corruption et de blanchiment faites contre eux le 2 avril et réitérées le 17 avril 2013 au Parquet de Port-au-Prince et que malgré cet acquiescement renouvelé un autre délai d’un jour franc leur est accordé pour faire ce que de droit, à savoir citer le citoyen Newton Louis St Juste au Correctionnel pour diffamation. .

Et à ce qu’ils n’en ignorent ou n’en prétextent ignorance, je leur ai, audit lieu, étant et parlant comme dessus, laissé séparément copie de mon présent exploit. Dont acte. Le coût est de cent cinquante gourdes. Apposé sur l’original et la copie le timbre requis par la loi.

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