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Avec la circulaire du 21 octobre 2013, le ministre Jean Renel Sanon se met au dessus du code pénal et de la constitution d'après le RNDDH

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Tout Haiti vous invite à prendre connaissance d'un communiqué de presse du réseau national de défense des droits humains (RNDDH) dénonçant encore une autre action illégale contre les lois, la constitution et l'état de droit par l'homme fort du régime Martelly-Lamothe le ministre de la justice Jean Renel Sanon qui pourtant est charge de faire respecter la loi.

Position du RNDDH autour de la circulaire du Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique relative à la comparution et à la contrainte par corps des agents de la PNH.

 Le Réseau National de Défense des Droits Humains (RNDDH) prend note de la circulaire rendue publique le 21 octobre 2013 par le Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique, Me Jean Renel Sanon qui subordonne la comparution par devant les autorités judiciaires et la contrainte par corps des agents de la Police Nationale d'Haïti (PNH), à son autorisation expresse.

 Dans cette circulaire, le Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique a décidé que tout mandat judiciaire doit être signifié au policier via son Ministère et qu'aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre le policier, sans son autorisation préalable, sauf en cas de flagrant délit.

 Le RNDDH rappelle à l'attention de tous que lorsque le Législateur veut protéger une catégorie de citoyens, il le fait à travers la Constitution. Aujourd'hui, la Constitution haïtienne en vigueur accorde l'immunité à certains Fonctionnaires de l'Etat qui ne peuvent être traduits par devant la Justice sans une procédure spéciale. Par exemple :

  • Les Parlementaires ne peuvent êtres entendus par les instances judiciaires sans l'autorisation du corps auquel ils appartiennent.
  • Les membres du Conseil Electoral Permanent, le Président de la République, le Président de la Cour de Cassation ne sont passibles que par devant la Haute Cour de Justice.

De son côté, le Code d'Instruction Criminelle protège aussi les Hauts Fonctionnaires de l'Etat. Par exemple, les Fonctionnaires nommés par arrêté présidentiel ne seront traduits par devant une instance judiciaire que sur autorisation préalable du Président de la République.

En clair, le Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique, Me Jean Renel Sanon n'est aucunement habilité par la Loi à protéger une catégorie de citoyens, en subordonnant leur comparution par devant les autorités judiciaires à son autorisation. Si elle est appliquée, cette circulaire sera placée, dans la hiérarchie des normes, au-dessus de la Constitution et du Code d'Instruction Criminelle.

Le RNDDH précise que même le Président de la République n'est pas autorisé à prendre une telle décision. Conséquemment, le Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique, Me Jean Renel Sanon, en adoptant cette circulaire, s'accorde plus de pouvoirs que le Président lui-même.

Le RNDDH estime que cette circulaire constitue un scandale étatique car, par simple circulaire, le Ministre de la Justice, Me Jean Renel Sanon, a décidé de sciemment de saper l'autorité du Juge d'Instruction et du Commissaire du Gouvernement et de fouler au pied le principe de séparation des trois Pouvoirs et le principe de l'indépendance du Pouvoir Judiciaire, consacrés par la Constitution.

Cette circulaire rappelle singulièrement la période de la dictature des Duvalier, au cours de laquelle les sbires du pouvoir en place ainsi que les membres du corps Volontaires de Sécurité Nationale perpétraient en toute quiétude et avec la complicité des autorités étatiques, des actes répréhensibles comme le vol, le viol, les assassinats, les exécutions sommaires, etc.

Le RNDDH condamne avec la dernière rigueur cette circulaire qui en fait est un acte arbitraire et illégal et rappelle à tous que le pays ne peut en aucune façon, retourner aux anciennes pratiques dictatoriales.

Enfin, le RNDDH exhorte les autorités étatiques, notamment le Président de la République et le Premier Ministre, à tout mettre en œuvre en vue stopper à temps les dérives du Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique.

Port-au-Prince, le 16 janvier 2014
Caricature: MaxBaker

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